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Le Son du Droit

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Publication de la nouvelle version du guide juridique de la SACEM

Alexandre Beaussier · 20 Oct 2025

Nullité du pacte de préférence portant sur toutes les oeuvres musicales futures et des contrats d'édition prévoyant une répartition des droits d'exécution publique contraire à celle de la SACEM (TJ Paris, 24 septembre 2025, RG n°23/08675)

Alexandre Beaussier · 16 Oct 2025

Rejet de l'action en résiliation du contrat d'édition d'un auteur reprochant à l'éditeur un manque de diligence face à des adaptations non autorisées et invoquant la durée indéterminée ou perpétuelle du contrat (TJ Paris, 17 janvier 2025, RG n°22/12054)

Alexandre Beaussier · 10 Feb 2025

Contributors

Alexandre Beaussier

Alexandre Beaussier

Creator of Le Son du Droit

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